Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 69-99 relative aux archives. (B.O. n° 5588 du 20 décembre 2007).
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-99 relative aux archives, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.Loi n° 69-99 relative aux archives Titre premier : De l’organisation des archives Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité.La constitution et la conservation de ces documents sont organisées dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que pour la recherche scientifique et la sauvegarde du patrimoine national.Les fonds d’archives constitués par les personnes et les organismes visés au présent article doivent être conservés dans le respect de leur intégrité et structure interne.Article 2 : Tout fonctionnaire ou employé relevant des personnes physiques ou morales visées à l’article 3 ci-après est responsable des documents produits ou reçus dans l’exercice de sa fonction.Chapitre II : Les archives publiques Article 3 : Les archives publiques sont :- les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics, dans l’exercice de leurs activités ;- les documents qui procèdent de l’activité des organismes privés chargés de la gestion d’un service public pour la partie de leurs archives découlant de l’exercice de ce service public ;- les minutes et répertoires des notaires et adouls, les registres de l’état civil et de l’enregistrement.2Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables. Lire la suite »
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